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Suite à la disparition de son conjoint, le survivant peut disposer du droit de résider pour le restant de ses jours au sein de l’habitation principale du couple et d’avoir l’usufruit de l’ensemble des mobiliers qui la composent. Pour cela, la personne doit se conformer à certaines conditions particulières.

Qu’est-ce que le droit viager au logement ?

Le droit viager au logement désigne tout simplement la possibilité pour une personne de résider dans un logement et de faire usage de tous les mobiliers qui s’y trouvent.

Dans la situation où le logement en question ne s’avère plus adapté aux besoins du conjoint, l’autre membre du couple a la possibilité d’en assurer la location dans le but de générer un revenu supplémentaire.

Le droit d’usage viager peut s’appliquer à tout bien immobilier dont le défunt est propriétaire ou qui a été acquis en commun. Il faut savoir que ce droit n’est accessible seulement qu’au survivant du couple et que les conjoints vivant en concubinage ou pacsés ne sont pas éligibles à ces dispositions.  

Droit viager d'usage et d'habitation

Le droit viager d’usage et d’habitation comprend certaines clauses qui permettent, si une personne le souhaite, de priver le conjoint survivant du bénéfice de ce droit. Pour cela, cette volonté doit être mentionnée dans le testament qui devra être validé par un ou deux notaires selon le nombre de témoins présents.

La loi d’usage viager précise que ce droit est exclusivement personnel et ne peut en aucun cas être cédé à une tierce personne. Pour être bénéficiaire de ces dispositions, le survivant doit en faire la demande dans un délai maximum d’un an après la disparition de son conjoint.

Cette volonté devra être officialisée par la rédaction d’un acte chez un notaire. Selon les cas, un inventaire des meubles présents et une évaluation de l’état général de l’habitation pourront être requis à moins que la personne défunte ait établi une dispense à l’égard du survivant. La personne bénéficiaire de ce droit d’usage viager pourra également vivre au sein du logement qui était la résidence principale du couple pendant une période d’un an et ce, aux frais de la succession.

Pendant toute cette durée, le conjoint survivant pourra faire usage de l’ensemble du mobilier qui s’y trouve. L’une des particularités de ce droit est qu’il s’applique aussi bien dans le cas où le bien immobilier appartenait au défunt que dans le cas où le couple n’était que simple locataire des lieux.